Registre phytosanitaire numérique 2026 : que dit la loi ?

L’obligation de tenir un registre phytosanitaire numérique ne repose pas seulement sur une décision nationale. Elle s’inscrit dans un cadre juridique européen solide et évolutif, qui témoigne de la volonté de l’Union Européenne de structurer la collecte des données agricoles à des fins de traçabilité, de transparence et de gouvernance fondée sur les données.

‍

Une base juridique claire : les règlements européens 1107/2009 et 2016/2031

La base légale de cette obligation découle directement du règlement (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux, et plus spécifiquement du règlement (CE) n°1107/2009. Ce dernier, dans son article 67, paragraphe 1, impose déjà aux utilisateurs professionnels de tenir un registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP).

Jusqu’ici, cette obligation pouvait être remplie sous différents formats, notamment papier. Mais la nouvelle étape franchie par l’UE marque un changement majeur dans l’approche réglementaire.

‍

Le tournant de 2026 : un format électronique lisible par machine

Le Règlement d’exécution (UE) 2023/564, publié par la Commission européenne le 10 mars 2023, constitue une avancée décisive. Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026, impose un format électronique structuré et lisible par machine pour tous les registres phytosanitaires.

Concrètement, cela signifie que chaque enregistrement devra répondre à des exigences de standardisation précises, facilitant leur traitement informatique et leur analyse à grande échelle.

‍

Les éléments obligatoires du registre à partir de 2026

Le règlement d’exécution précise les variables à inclure systématiquement dans chaque enregistrement :

• Nom commercial du produit phytosanitaire,
• Numéro d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM),
• Dose appliquée,
• Culture ou usage concerné,
• Parcelle ou îlot PAC,
• Date du traitement (et l’heure si possible),
• Surface ou volume traité.

Ces données doivent être enregistrées de manière structurée et conservées pendant au moins cinq ans. Le but est de garantir une traçabilité fine et durable de chaque intervention phytosanitaire.

‍

Une évolution stratégique vers la gouvernance agricole par les données

Ce passage d’un registre classique à un registre numérique interopérable reflète une maturation de la politique phytosanitaire européenne. L’enjeu ne se limite plus à la conformité individuelle des exploitants : il s’agit désormais de créer une base de données agricole unifiée, utilisable à l’échelle européenne.

Cette nouvelle approche permet :

• Une comparabilité transfrontalière des pratiques,
• Une analyse automatisée des données en temps réel,
• Une agrégation des données à des fins de rapportage national,
• La préparation d’un registre électronique centralisé, comme envisagé dans le projet SUR (Sustainable Use Regulation).

‍

Du registre à la stratégie de surveillance environnementale

L’obligation d’un format numérique lisible par machine transforme le registre phytosanitaire en un véritable outil stratégique. Grâce à cette standardisation, les institutions européennes pourront déployer :

• Une surveillance environnementale plus fine,
• Des analyses d’efficacité des politiques publiques agricoles,
• Une transparence accrue du marché des intrants phytosanitaires,
• Des outils de décision basés sur des données agrégées fiables.

Il s’agit d’un pivot réglementaire majeur qui dépasse la simple mise en conformité. L’Union Européenne investit dans une infrastructure numérique robuste destinée à soutenir une gouvernance agricole intelligente, orientée par les données.

‍

TerraGrow, votre allié pour la conformité 2026. Avec l’entrée en vigueur de cette obligation, la gestion des traitements phyto ne peut plus être improvisée. TerraGrow, logiciel de gestion agricole tout-en-un, vous permet de centraliser facilement tous vos enregistrements phytosanitaires selon les exigences légales.Grâce à son interface intuitive, vous renseignez vos interventions en quelques clics, avec tous les champs requis. Les exports compatibles avec les formats réglementaires sont générés automatiquement. Plus besoin de courir après les papiers : tout est prêt pour les contrôles. En adoptant TerraGrow, vous assurez la conformité totale de votre registre phyto numérique 2026, tout en gagnant du temps au quotidien.

‍